ROYAUME DE ROUMANIE
(AUTONOMA A MONOPOLURILOR REGATULUI ROMANIEI)
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OBLIGATION EXTÉRIEURE OR 7%
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Amortissable et Garantie par l’Etat
DE L EMPRUNT DE STABILISATION ET DE DÉVELOPPEMENT DE 1929
OBLIGATIUNE EXTERNA AUR 7 % AMORTIZABILA SI GARANTATA DE STAT A IMPRUMUTULUI DE STABILIZARE SI DE DEVOLTARE DIN 1929

La Caisse Autonome des Monopoles du Royaume de Romanie (Cassa Autonomà a Monopolurilor Regatului României,
ci-après dénommée « la Caisse ») contre valeur reçue, s’engage par la présente à payer au porteur le rer jour de Février 1959
la somme de 2552,9o francs français ou $ 100 et à payer intérêt sur ladite somme à partir de la date de la présente Obligation
jusqu’à remboursement du principal de cette Obligation, au taux de 7 % l’an, payable semestriellement les rer Février et
I®r Août de chaque année, sur présentation et remise des coupons ci-annexés à leur date d’échéance respectire.
Le principal, prix du remboursement et les intérêts de la présente Obligation seront payés, au choix du porteur de la
présente Obligation ou des coupons y afférents, soit :
a) A Paris, France, aux bureaux de la Banque de Paris et des Pays-Bas, ou de ses successeurs, Banquiers français
chargés du service de l’emprunt, et chez tous autres Etablissements désignés à cet effet, en francs français du type actuel
en poids et en titre tel qu’il a été défini par la loi française du 25 Juin 1928, ou
b) Dans la Commune de Manhattan, Ville et Etat de New-York, Etats-Unis d’Amérique, au siège social de The
Chase National Bank of the City of New-York, de Blair & Co, ou de Dillon Read & C°, ou de leurs successeurs respectifs,
Banquiers américains chargés du service de l’emprunt, en dollars or des Etats-Unis d’Amérique de ou égaux à l’étalon de
poids et de finesse existant à la date de cette Obligation, et au taux de francs français 25,5290 au dollar, ou
c) A Londres, Angleterre, aux bureaux de Hambros Bank Limited ou Lazard Brothers & C° Limited, ou de leurs
successeurs respectifs, Banquiers anglais chargés du service de l’emprunt, en livres sterling anglaises, et au taux de $ 4,8665
à le livre sterling, soit € r
= 124,2369 francs français, ou
d) A Berlin, Allemagne, aux bureaux de la Disconto Gesellschaft ou de la Deutsche Bank ou de leurs successeurs respectifs,
Banquiers associés chargés du service de l’emprunt, en reichsmarks allemands, de l’étalon or de poids et de finesse existant
à ladite date, et au taux de 4,19792 reichsmarks allemands au dollar, soit Rmk 1 – 6,0813 francs français, ou
e) A Milan ou Rome, Italie, aux bureaux de la Banca Commerciale Italiana ou de ses successeurs, Banquiers associés
chargés du service de l’emprunt, en lires italiennes, de l’étalon or de poids et finesse existant à ladite date, et au taux de 19
lires italiennes au dollar, soit Lit 1 = 1,3436 francs français, ou
A) A Zurich, Suisse, aux bureaux du Crédit Suisse ou de ses successeurs, Banquiers associés chargés du service de
l’emprunt, en francs suisses, de l’étalon or de poids et de finesse existant à ladite date, et au taux de 5,183 francs suisses au
dollar soit Fr. S. I= 4,9255 francs français, ou
g) A Amsterdam,
Pays-Bas, aux bureaux de Mendelssohn & Co, Amsterdam, Nederlandsche Handel Maatschappy,
Banque de Paris et des Pays-Bas, ou de Pierson & C°, ou de leurs successeurs respectifs, Banquiers associés chargés du
service de l’emprunt, en florins hollandais, de l’étalon or de poids et de finesse existant à ladite date, et au taux de 2,488 florins
hollandais au Collar, soit FI. P. B. 1 = 10,2609 francs français, ou
h) A Bruxelles, Belgique, aux bureaux de la Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de Bruxelles, Banque Belge
pour l’Étranger, ou Société Générale de Belgique, ou è Anvers, Belgique, aux bureaux de la Banque Centrale Anversolse ou
de la Banque d’Anvers ou de leurs successeurs respectifs, Banquiers associés chargés du service de l’emprunt, en belgas, de
l’étalon or de poids et de finesse existant à ladite date, et au taux de 7,19193 helgas au dollar, soit I belga = 3.5497 francs
français, ou.
k) A Stockholm, Suéde, aux bureaux de la Skandinaviska Kreditaktiebolaget ou de ses successeurs, Banquiers associés
chargés du service de l’emprunt, en couronnes suédoises de l’étalon or de poids et de finesse existant à la dite date, et an taux
de o 268 dollar à la couronne suédoise, soit Kr. S. I = 68418 francs francais, ou
l) A Vienne, Autriche, aux bureaux de la Niederoesterreichische Escompte-Gesellschaft ou de ses successeurs, Banquiers
associés chargés du service de l’emprunt, en schillings autrichiens, au cours d’achat par lesdits Banquiers associés du change
d vue sur New-York au jour de la présentation au paiement, ou
k) A Stockholm, Suède, aux bureaux de la Skandinaviska Kreditaktiebolaget ou de ses successeurs, Banquiers associés
chargés du service de l’emprunt, em couronnes suédoises de l’étalon or de poids et de finesse existant à la dite date, et au taux
de 0,268 dollar à la couronne suédoise, soit Kr. S. 1 = 6,8418 francs français, ou
l) A Bucarest, Roumanie, aux bureaux de la Banca de Creo1t Roman ou de Marmoróscu, Diauk d Lv on de la panica
Romaneasca ou de la Banca Chrissoveloni ou de leurs Successeurs respectifs, Banquiers associés chargés du service de
l’emprunt, en lei roumains, et au taux fixé par la loi monétaire du 7 février 1929 stabilisant la valeur or du leu.
Si le montant payable en toute autre monnaie que le franc français n’est pas un multiple de la plus petite pièce
divisionnaire en circulation de ladite monnaie, le montant le plus bas le plus voisin qui seralt un tel multiple sera le montant
payable,
Ledit principal, prix du remboursement et intérêt seront payés par la Casse en temps de guerre comme en temps de
paix, quelle que soit la nationalité ou la résidence du porteur de la présente Obligation ou des coupons y afférents, que ledit
porteur soit ou non citoyen ou résident d’un Etat ami, neutre ou ennemi vis-à-vis du Royaume de Roumanie, et sans qu’il
solt nécessaire de faire aucune déclaration quant à la nationalité ou la résidence du porteur ou à la durée de possession de la
présente Obligation ou desdits coupon par ledit porteur. Lesdits paiements seront faits nets et sans déduction ou diminution
de tout droit de timbre, taxe, impôt, prélèvement ou droit de toute nature, présent ou futur, imposé, levé ou perçu par
l’Etat Roumain ou par tout département, municipalité, commune ou autre autorité ayant le pouvoir d’établir des impöts,
taxes ou droits sur le territoire de l’Etat Roumain.
La Caisse Autonome des Monopoles du Royaume de Roumanie prend à sa charge, pendant toute la durée de l’Emprunt
et jusqu’à concurrence de 7 % du montant nominal des coupons, l’impôt français sur le revenu des valeurs étrangères, auquel
est soumis le paiement en France des coupons des Obligations de la tranche française, de telle sorte que les porteurs de ces
Obligations n’auront à supporter personnellement que le surplus de cet impöt.
Toute réduction du taux de l’impöt en vigueur au I°r Janvier 1929, soit 25 %. profitera d’abord et de plein droit à
-la Calza ” piziente obigation tat parte da Remission a osifaions de ia” catse mointe 108 e nom de + Obligations
Extérieures Or 7 % Amortissables et Garanties par l’Etat, de l’Emprunt de Stabilisation et de Développement de 1929 •
(ci-après dénommées les Obligations), émission limitée à un montant nominal total en circulation de $ 69,000 000
Frs F. 561,638,000 et ( 2,000,000. Les Obligations sont émises ou à émettre en vertu du Contrat d’Emprunt (ci-après dénommé
le Contrat d’Emprunt) daté du rer Pévrier 1929, entre la Casse et The Chase National Bank of the City of New-York,
Blair & C°, Dillon Read & C°, la Banque de Paris et des Pays-Bas, Harabros Bank Limited, et Lazard Brothers & C° Limited,
Banquiers de la Caisse chargés du service de l’emprunt, et aux avantages duquel lesdites Obligations ont droit. Il est fait
référence au Contrat d’Emprunt pour la description des sûretés données aux Obligations et des conditions sous lesquelles des
o emprunts additionnels pourront etre emis par la Caisse pour jouir desdites sûretés pari passu avec les Obligations. Des
copies du Contrat d’Emprunt sont déposées aux bureaux des Banguiers et Banquiers associés chargés du service de l’emprunt,
désignés dans la présente Obligation.
La présente Obligation jouira de l’amortissement prévu pour les Obligations, en vertu du Contrat d’Emprunt, et sera
soumise au remboursement par amortissement, au pair, à toute date d’échéance d’intérêts, après notification faite ainsi qu’il
est prévu au Contrat d’Emprunt, par publication au moins une fois dans deux journaux de langue française et de circulation
générale dans la Ville de Paris; la publication d’une telle notification sera faite au moins 30 jours et au plus 6o jours avant
la date prévue pour le remboursement.
Cette Obligation sera aussi soumise au rembourgement autrement que par amortissement, au gré de la Caisse, le
fer Février 1937 ou à toute échéance d’intérêt postérieure, au pair et sur notification faite dans les mêmes formes que dans le
cas de remboursement par amortissement.
Dans les cas de défaut prévus par le Contrat d’Emprunt, le montant rominal de cette Obligation et de toutes les autres
Obligations de cet Emprunt pourra être déclaré échu et payable et devenir échu et payable de la façon et avec les conséquences
prévuès par le Contrat d’Emprunt.
OPAu cas on un paiement d’intérêt de cette Obligation ne serait pas réclamé dans les six ans de son échéance, ou au cas ou
le principal et le prix de remboursement de cette Obligation ne seraient pas réclamés dans les trente ans de l’échéance, toutes
les sommes détenues par les Banquiers chargés du service de l’emprunt pour le paiement des intérêts et du principal non
réclamés dans les délais fixés ci-dessus feront retour et seront acquises à la Caisse.
Cette Obligation et les coupons ci-annexés seront transférables par simple tradition.
La présente Obligation ne sera valable ou obligatoire de quelque manière que ce soit, que lorsque le contreseing apposé au
verso aura été signé par la Banque de Paris.et des Pays-Bas, ou ses successeurs, Banquiers français chargés du service de l’emprunt.
Le texte français de la présente Obligation fera seul foi à tous égards.
En foi de quoi, la Caisse Autonome des Monopoles du Royaume de Roumanie (Cassa Autonomà a Monopolurilor
Regatului României) a fait signer la présente Obligation par son Président, ou Directeur Général, ou autre Représentant dâment
autorisé à cet effet, l’a fait revêtir de son sceau et fait attacher les coupons d’intérêt portant le fac similé gravé de la signature
de son Président

Datée du rer février 1929.

GARANTIE

Contre valeur reçue, le Royaume de Roumanie garantit, par les présentes, non comme simple caution, mais comme
débiteur solidaire principal, d’une manière absolue et sans condition, au porteur de la présente Obligation, le paiement
ponctuel et régulier du principal, du prix de remboursement, de l’intérêt, de l’amortissement et de toutes autres sommes
requises pour le service de ladite Obligation, et engage dans ce but sa bonne foi et son crédit. Il garantit de la même manière
‘exécution ponctuelle et régulière de tous les autres engagements pris par la Caisse Autonome des Monopoles du Royaume de
Roumanie (Cassa Autonomà a Monopolurilor Regatului României) et l’observation de toutes les conditions stipulées dans ladite
Obligation ou au Contrat d’Emprunt, dont il est fait mention sur ladite Obligation.
Le texte français de le présente garantie fera seni foi à tous égards.

Le 1er Février 1929.